Article AUTONOME (Décision n° CS-2022-001 du 7 novembre 2022 portant adoption du règlement intérieur de la commission des sanctions de l'Autorité de régulation des transports)
Article AUTONOME (Décision n° CS-2022-001 du 7 novembre 2022 portant adoption du règlement intérieur de la commission des sanctions de l'Autorité de régulation des transports)
La commission des sanctions de l'Autorité a adopté la présente décision le 7 novembre 2022.
Présents : M. Mathieu Le Coq, président et Mme Ingrid Andrich, membre de la commission des sanctions.