Article 1 AUTONOME (Arrêté du 15 novembre 2022 relatif à l'arrêt de la prise en charge précoce de spécialités pharmaceutiques au titre de l'article L. 162-16-5-1 du code de la sécurité sociale)

Il est mis fin à la prise en charge de la spécialité pharmaceutique bénéficiant d'une prise en charge précoce mentionnée à l'article L. 162-16-5-1 du code de la sécurité sociale conformément aux dispositions qui figurent en annexe.