La convention, mentionnée au II de l'article R. 1413-61-6 du code de la santé publique, et dont le modèle figure en annexe 2, est conclue pour une durée de cinq ans entre le directeur général de l'agence régionale de santé, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et chaque directeur général de l'établissement de santé au sein duquel sont rattachés ou se trouvent une ou plusieurs structures de vigilance au plus tard le 31 décembre 2022.