Article 4 AUTONOME (Arrêté du 15 novembre 2022 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Toulouse (Haute-Garonne), identifiée Toulouse Stadium, dans la région d'information de vol de Bordeaux)

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.