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Article 6 AUTONOME (Arrêté du 10 novembre 2022 portant création de traitements automatisés de données à caractère personnel dans le cadre du vote électronique par internet pour l'élection des instances de représentation des personnels relevant du ministère de la justice)

Article 6 AUTONOME (Arrêté du 10 novembre 2022 portant création de traitements automatisés de données à caractère personnel dans le cadre du vote électronique par internet pour l'élection des instances de représentation des personnels relevant du ministère de la justice)


Peuvent être enregistrées dans le traitement, dans la mesure où elles sont nécessaires à la poursuite de ses finalités, les catégories de données à caractère personnel et informations suivantes :
I. - Concernant le traitement « fichier des électeurs » :
1° Les données d'identification de l'agent électeur (matricule, civilité, nom, nom d'usage, prénom(s), date de naissance, département de naissance, identifiant et mot de passe) ;
2° Les coordonnées de l'agent électeur (adresse postale personnelle, courriel professionnel ou personnel, numéro de téléphone professionnel ou personnel) ;
3° Les informations administratives liées à l'affectation de l'agent électeur ;
4° Les informations administratives liées à la situation statutaire de l'agent électeur (notamment la situation administrative, le statut, le corps actuel et le corps d'origine, le type de contrat, les dates d'entrée dans l'administration ainsi que celles relatives au début et à la fin de contrat, les congés et absences).
II. - Concernant le traitement « fichier des candidats » :
1° Les données d'identification du candidat (civilité, nom d'usage, prénom, date de naissance et de manière facultative le matricule) ;
2° Les informations administratives liées à l'affectation du candidat (affectation administrative et corps actuel, le cas échéant le statut pour les agents contractuels) ;
3° Les informations liées à l'organisation syndicale (libellé de la liste, sigle et logo de l'organisation syndicale d'affiliation, profession de foi).
III. - Concernant le traitement « urne électronique » :
1° Les données d'identification de l'agent électeur (matricule, nom d'usage, prénom et date de naissance) ;
2° Les informations administratives liées à l'affectation de l'agent électeur (uniquement l'affectation) ;
3° Les informations administratives liées à la situation statutaire de l'agent électeur (uniquement le statut, le corps actuel et le corps d'origine) ;
4° Les informations liées au vote (les références d'émargement et de scrutin).
IV. - Concernant le personnel du ministère de la justice chargé de l'organisation des élections professionnelles, les coordonnées dudit personnel du ministère de la justice (uniquement le courriel professionnel).