L'arrêté du 28 juin 2017 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 1er, après les mots : « du tribunal judiciaire » sont insérés les mots : « ou le premier président de la cour d'appel » ;
2° L'article 2 est ainsi modifié :
a) Après le deuxième alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque le service assuré consiste à tenir une audience en qualité de juge des tutelles, une indemnité de vacation égale à un taux unitaire et demi est versée au magistrat exerçant à titre temporaire.
Lorsque le service assuré consiste à siéger à une audience de la cour d'assises ou de la cour criminelle départementale, une indemnité de vacation égale à trois taux unitaires est versée au magistrat exerçant à titre temporaire. Lorsque la durée de l'audience est supérieure à une journée, trois taux unitaires sont alloués pour toute journée d'audience supplémentaire. » ;
b) Le dernier alinéa est supprimé.
3° L'article 3 est ainsi modifié :
a) La première phrase est remplacée par la phrase suivante :
« Lorsque le service assuré consiste en l'exercice de toute autre tâche que celles mentionnées à l'article 2, une indemnité de vacation égale à un taux unitaire est versée pour l'accomplissement des fonctions judiciaires équivalant à une demi-journée de présence dans la juridiction. » ;
b) L'article 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le service assuré consiste en l'exercice des fonctions de juge des tutelles, l'indemnité visée à l'alinéa 1er est égale à un taux unitaire et demi par demi-journée. Cette indemnité rémunère forfaitairement la préparation et la tenue des auditions. »