Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 10 novembre 2022 portant adaptation du cadre prudentiel du régime de retraite additionnelle de la fonction publique)

Au II de l'article 21 de l'arrêté du 26 novembre 2004 susvisé, le nombre : « 30 » est remplacé par le nombre : « 35 ».