L'arrêté du 30 septembre 2022 relatif à la mise en œuvre d'un plan d'accompagnement individuel dans le cadre du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne est modifié comme suit :
1° Au point b du paragraphe 2 de l'article 5, la phrase suivante est ajoutée : « le cas échéant, et à condition que l'éligibilité finale du navire soit établie sur l'ensemble des autres critères, une régularisation anticipée peut se faire par le biais d'une cession de créance sous réserve de l'avis du comptable public chargé du paiement de l'aide » ;
2° Le point a du paragraphe 5 de l'article 5 « a) Est une petite et moyenne entreprise au sens du règlement (UE) n° 1388/2014 ; » est supprimé ;
3° A l'article 11, les mots : « délai de 90 jours calendaires » sont remplacés par les mots : « délai de 120 jours calendaires » ;
4° L'annexe 2 est modifiée comme suit :
a) Au 11e paragraphe, les mots : « copie du message de notification des autorités du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'autorisation d'accès aux 6-12 milles des eaux territoriales britanniques et/ ou des îles anglo-normandes ou, à défaut » sont supprimés ;
b) Au 12e paragraphe, les mots : « de chaque membre d'équipage » sont remplacés par les mots : « des membres d'équipage concernés » ;
c) Il est inséré trois nouveaux paragraphes rédigés ainsi :
« Pour les petites et moyennes entreprises au sens du règlement (UE) n° 1388/2014 susvisé, dernier extrait K-bis disponible (ou l'extrait K pour les entreprises individuelles).
« Pour les grandes entreprises, attestation que l'entreprise n'est pas en difficulté au sens des lignes directrices de l'Union européenne du 31 juillet 2014 susvisées, sous la forme de documents certifiés par un expert-comptable.
« Pour les entreprises concernées, une cession de créance au bénéfice des organismes fiscaux et sociaux mentionnés à l'article 5 paragraphe 2 point b. »