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Article 3 AUTONOME (Arrêté du 27 octobre 2022 portant extension du protocole d'accord APERMA négociations annuelles obligatoires 2022 personnel d'exécution)

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 27 octobre 2022 portant extension du protocole d'accord APERMA négociations annuelles obligatoires 2022 personnel d'exécution)


Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et le directeur général du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.