Article 2 AUTONOME (Arrêté du 27 octobre 2022 portant extension du protocole d'accord APERMA négociations annuelles obligatoires 2022 officiers)

L'extension des effets et sanctions de l'accord collectif visé à l'article 1er prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.