RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA COMMISSION DES SANCTIONS DE L'AUTORITÉ DE RÉGULATION DES TRANSPORTS
L'Autorité de régulation des transports comprend un collège et une commission des sanctions.
Le présent document, pris en application des articles L. 1261-17 et R. 1261-3 du code des transports, précise les règles afférentes aux membres de la commission des sanctions et au fonctionnement de cette dernière (titre Ier), ainsi que les règles de procédure applicables à la procédure de sanction prévue aux articles L. 1264-9 et L. 1264-10 du code des transports (titre II).
Pour l'application du présent document, le siège de l'Autorité - auquel doivent être effectués, le cas échéant, les envois par lettre recommandée avec avis de réception et où se tiennent les séances de la commission des sanctions - est fixé à l'adresse suivante : 11, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, CS 30054, 75675 Paris Cedex 14.