Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 8 novembre 2022 relatif au contenu du dossier de demande d'agrément des établissements publics et des organismes privés à but non lucratif pour assurer la formation continue des conseillers prud'hommes)

Le présent arrêté abroge l'arrêté du 11 décembre 1981 relatif au contenu du dossier de demande d'agrément des stages de formation des conseillers prud'hommes.