Article 2 AUTONOME (Décision n° 2022-652 du 12 octobre 2022 portant extension de l'autorisation délivrée à l'association RLCOM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Latitude)

Cette autorisation est délivrée à compter du 5 novembre 2022 et jusqu'au 4 novembre 2027. L'ARCOM pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.