Article 4 AUTONOME (Décret n° 2022-1433 du 14 novembre 2022 relatif à la mise en extinction du corps des administrateurs du Conseil économique, social et environnemental)

Les dispositions du b du 1°, du 2° et du 4° de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2023.