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Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1430 du 14 novembre 2022 modifiant le décret n° 2022-514 du 9 avril 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel)

Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1430 du 14 novembre 2022 modifiant le décret n° 2022-514 du 9 avril 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel)


A l'annexe, les mots : « le résident d'une maison individuelle directement raccordée à un réseau de chaleur : » sont remplacés par les mots :
« le résident d'une maison individuelle directement raccordée à un réseau de chaleur
« l'Etat gestionnaire de logements attribués en application des dispositions des articles D. 2124-75 et D. 2124-75-1 du code général de la propriété des personnes publiques : ».