Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1430 du 14 novembre 2022 modifiant le décret n° 2022-514 du 9 avril 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel)

A l'article 11, les mots : « concomitamment au versement de l'aide prévue au II de l'article 7 » sont remplacés par les mots : « concomitamment au versement de l'aide prévue au II et au II bis de l'article 7 pour la période du 1er novembre 2021 au 30 juin 2022, et concomitamment au versement de l'aide prévue au II ter et au II quater de l'article 7 pour la période du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2022. »