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Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1430 du 14 novembre 2022 modifiant le décret n° 2022-514 du 9 avril 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel)

Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1430 du 14 novembre 2022 modifiant le décret n° 2022-514 du 9 avril 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel)


Le deuxième alinéa de l'article 8 est complété par la phrase suivante : « Dans le même délai de 30 jours suivants le versement de l'aide par l'Agence de services et de paiement, elles informent leurs clients du montant de l'aide qui leur est répercuté au titre de chaque mois de consommation, et des modalités de répercussion retenues. »