L'article 7 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au dernier alinéa du I, les mots : « avant le 1er juin 2022, une demande complémentaire » sont remplacés par les mots : « avant le 1er juillet 2022, jusqu'à dix demandes complémentaires » ;
2° Au II :
a) Au premier alinéa, la date : « 1er octobre 2022 » est remplacée par la date : « 15 novembre 2022 » ;
b) Le 6° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 6° Une certification par un commissaire aux comptes ou, le cas échéant, par un comptable public, ou par un expert-comptable, du montant de l'aide demandée pour la période du 1er novembre 2021 au 30 juin 2022. Si cette attestation ne peut pas être transmise lors du dépôt de la demande, elle est transmise au plus tard le 31 décembre 2022 et une attestation du directeur financier ou équivalent comportant les mêmes éléments s'y substitue provisoirement ; » ;
3° Après le II, il est créé un II bis, un II ter et un II quater ainsi rédigés :
« II bis.-Le cas échéant, les fournisseurs de gaz naturel, les exploitants d'installations de chauffage collectif et les gestionnaires de réseaux de chaleur urbains qui ont déjà déposé leur dossier au titre du II du présent article peuvent déposer jusqu'au 31 décembre 2022 un dossier de demande corrective pour clôture pour la période du 1er novembre 2021 au 30 juin 2022.
« II ter.-Dossier de demande pour la période du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2022, à remettre avant le 1er avril 2023 :
« 1° L'identification du demandeur, précisant sa raison sociale, son numéro SIRET et son RIB ;
« 2° Pour les fournisseurs de gaz naturel, l'autorisation de fourniture de gaz naturel aux clients non domestiques prévue par l'article L. 443-2 du code de l'énergie ;
« 3° Les références des contrats des clients mentionnés à l'article 2 en vigueur sur la période du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2022, pour lesquels la consommation mensuelle évaluée selon les dispositions des articles 3,4 et 5 est non nulle au moins pour un mois de cette période, et pour chaque contrat :
« a) L'identification du client dont dispose le demandeur, permettant de vérifier qu'il appartient bien aux clients visés à l'article 2 (tels que numéro SIRET ou numéro d'enregistrement au registre des copropriétaires lorsqu'il a été communiqué) ;
« b) Les dates de début et de fin du contrat ;
« c) Pour les cas mentionnés au (ii) et au (iii) de l'article 1er :
«-les modalités de fixation du prix de la chaleur : prix fixe, indexation au tarif réglementé de vente de gaz naturel, ou modalité d'indexation à une cotation sur les marchés de gros ;
«-dans le cas où le prix de la chaleur est fixe, l'inclusion ou non dans le prix de la part de gaz dans le prix de vente de la chaleur facturée au client des coûts d'acheminement et de stockage ;
« d) Pour les cas mentionnés au (iii), la part de gaz naturel dans la mixité énergétique utilisée pour la facturation des abonnés du réseau de chaleur urbain fixée dans les conditions générales du service, le cas échéant dans le cadre d'une délégation de service public, et intégrant la part du gaz naturel utilisée dans la mixité énergétique de facturation de la chaleur importée sur le réseau le cas échéant ;
« e) Le prix contractuel du gaz naturel pour les cas mentionnés au (i) ou le prix contractuel de la référence de la part gaz dans le prix de vente de la chaleur pour les cas mentionnés aux (ii) et (iii), fixé dans le contrat conclu avec le client ou les conditions générales du service, le cas échéant dans le cadre d'une délégation de service public, appliqué mensuellement sur la période du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2022 ;
« f) Selon le cas, les consommations mensuelles de gaz naturel ou de chaleur, ou les consommations mensuelles de gaz naturel ou de chaleur équivalentes évaluées dans les conditions prévues aux articles 3,4 et 5 ;
« g) L'attestation sur l'honneur telle que prévue au f du I du présent article si elle n'a pas déjà été transmise dans le cadre du I ou du II du présent article.
« h) Le montant de l'aide évaluée dans les conditions prévues aux articles 3,4 et 5 due pour chaque mois et chaque client sur la période du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2022 ;
« 4° Le montant total de l'aide demandée pour la période du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2022 ;
« 5° L'engagement de reversement de l'aide à chaque client au plus tard 30 jours après son versement ;
« 6° Une certification par un commissaire aux comptes ou, le cas échéant, par leur comptable public, ou par un expert-comptable, du montant de l'aide demandée pour la période du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2022 ;
« 7° Le montant des frais de gestion calculés en application de l'article 10.
« II quater.-Le cas échéant, les fournisseurs de gaz naturel, les exploitants d'installations de chauffage collectif et les gestionnaires de réseaux de chaleur urbains qui ont déjà déposé leur dossier au titre du II ter du présent article peuvent déposer jusqu'au 1er juillet 2023 un dossier de demande corrective de clôture pour la période du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2022. » ;
4° Au III, après les mots : « au titre de la demande prévue au II », sont insérés les mots : « au II bis, au II ter et au II quater » ;
5° Au premier alinéa du IV, la date : « 1er octobre 2022 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2022 » ;
6° Après le IV, il est créé un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis.-Dans le cas mentionné au dernier alinéa de l'article 2, le client dépose au plus tard le 1er juillet 2023, un dossier comprenant :
« 1° Les pièces mentionnées au 3° du II bis du présent article ;
« 2° L'identité du fournisseur de gaz naturel, de l'exploitant d'installations de chauffage collectif ou du gestionnaire de réseaux de chaleur urbains défaillant et son numéro SIRET ;
« 3° Le pourcentage des consommations de gaz naturel ou de chaleur qui sont facturées au titre de la consommation de chaleur des personnes physiques mentionnées à l'article 1er ;
« 4° Le montant total de l'aide demandée pour la période du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2022 ; »
7° Au premier alinéa du V, la date : « 30 juin 2022 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2022 ».