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Article AUTONOME (Arrêté du 10 novembre 2022 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)

Article AUTONOME (Arrêté du 10 novembre 2022 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)


ANNEXE IV
TRANSFERT DE L'ACTIVITÉ DE RECOUVREMENT DES AMENDES ET CONDAMNATIONS PÉCUNIAIRES


DÉPARTEMENT

COMPTABLE COMPÉTENT
JUSQU'AU 31 DÉCEMBRE 2022

COMPTABLE NOUVELLEMENT COMPÉTENT
À COMPTER DU 1er JANVIER 2023

15 - CANTAL

TRESORERIE D'AURILLAC

SERVICE DE GESTION COMPTABLE D'AURILLAC

56 - MORBIHAN

TRESORERIE DE VANNES MUNICIPALE

SERVICE DE GESTION COMPTABLE D'AURAY

64 - PYRENEES-ATLANTIQUES

TRESORERIE D'ANGLET-ADOUR-OCEAN

TRESORERIE AMENDES DES PYRENEES-ATLANTIQUES

66 - PYRENEES-ORIENTALES

TRESORERIE DE PERPIGNAN MUNICIPALE

SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE PERPIGNAN

72 - SARTHE

TRESORERIE AGGLOMERATION MANCELLE ET AMENDES

SERVICE DE GESTION COMPTABLE DU MANS METROPOLE ET AMENDES

85 - VENDEE

TRESORERIE COTE DE LUMIERE

SERVICE DE GESTION COMPTABLE DES SABLES-D'OLONNE