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Article AUTONOME (Arrêté du 10 novembre 2022 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)

Article AUTONOME (Arrêté du 10 novembre 2022 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)


ANNEXES
ANNEXE I
TRANSFERT INTÉGRAL D'ACTIVITÉ


DÉPARTEMENT

SITUATION JUSQU'AU 31 DÉCEMBRE 2022

SITUATION AU 1ER JANVIER 2023

06 - ALPES-MARITIMES

SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE NICE CENTRE-COLLINES

SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE NICE CENTRE-COLLINES

06 - ALPES-MARITIMES

SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE MENTON

07 - ARDECHE

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS ET DES ENTREPRISES D'ANNONAY

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS ET DES ENTREPRISES D'ANNONAY

07 - ARDECHE

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS ET DES ENTREPRISES DE TOURNON-SUR-RHONE

13 - BOUCHES-DU-RHONE

SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES D'ISTRES

SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES D'ISTRES

13 - BOUCHES-DU-RHONE

SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE MARTIGUES

13 - BOUCHES-DU-RHONE

SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE TARASCON

SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE TARASCON

13 - BOUCHES-DU-RHONE

SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES D'ARLES

13 - BOUCHES-DU-RHONE

SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE MARSEILLE 2EME, 15EME ET 16EME

SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE MARSEILLE 2EME, 15EME ET 16EME

13 - BOUCHES-DU-RHONE

SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE MARSEILLE 3EME ET 14EME

17 - CHARENTE-MARITIME

SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE SAINTES

SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE SAINTES

17 - CHARENTE-MARITIME

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS ET DES ENTREPRISES DE JONZAC

30 - GARD

SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE NIMES OUEST

SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE NIMES OUEST

30 - GARD

SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE NIMES EST

30 - GARD

SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE NIMES SUD

33 - GIRONDE

SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES D'ARCACHON

SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES D'ARCACHON

33 - GIRONDE

SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE PESSAC-TALENCE

38 - ISERE

SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LA COTE SAINT-ANDRE

SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LA COTE SAINT-ANDRE

38 - ISERE

SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE VOIRON

38 - ISERE

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS ET DES ENTREPRISES DE SAINT-MARCELLIN

38 - ISERE

SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LA TOUR-DU-PIN

SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LA TOUR-DU-PIN

38 - ISERE

SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE BOURGOIN-JALLIEU

38 - ISERE

SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE L'ISLE D'ABEAU

47 - LOT-ET-GARONNE

SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES D'AGEN

SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES D'AGEN

47 - LOT-ET-GARONNE

SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE VILLENEUVE-SUR-LOT

47 - LOT-ET-GARONNE

SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE MARMANDE

49 - MAINE-ET-LOIRE

SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES D'ANGERS EST

SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES D'ANGERS EST

49 - MAINE-ET-LOIRE

SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES D'ANGERS OUEST

53 - MAYENNE

SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LAVAL

SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LAVAL

53 - MAYENNE

SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE MAYENNE

53 - MAYENNE

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS ET DES ENTREPRISES DE CHÂTEAU-GONTIER

54 - MEURTHE-ET-MOSELLE

SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE NANCY

SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE NANCY

54 - MEURTHE-ET-MOSELLE

SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE VANDOEUVRE

54 - MEURTHE-ET-MOSELLE

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS ET DES ENTREPRISES DE BRIEY

57 - MOSELLE

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS ET DES ENTREPRISES DE SAINT-AVOLD

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS ET DES ENTREPRISES DE SAINT-AVOLD

57 - MOSELLE

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS ET DES ENTREPRISES DE FORBACH

57 - MOSELLE

SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE SARREGUEMINES

59 - NORD

SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LILLE NORD

SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LILLE NORD

59 - NORD

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS ET DES ENTREPRISES D'ARMENTIERES

60 - OISE

SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE COMPIEGNE

SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE COMPIEGNE

60 - OISE

SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE SENLIS

60 - OISE

SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE CLERMONT-DE-L'OISE

SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE CLERMONT-DE-L'OISE

60 - OISE

SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE BEAUVAIS

61 - ORNE

SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE L'ORNE

SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE L'ORNE

61 - ORNE

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS ET DES ENTREPRISES DE DOMFRONT

62 - PAS-DE-CALAIS

SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE BOULOGNE-SUR-MER

SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE BOULOGNE-SUR-MER

62 - PAS-DE-CALAIS

SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE MONTREUIL-SUR-MER

62 - PAS-DE-CALAIS

SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE CALAIS

SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE CALAIS

62 - PAS-DE-CALAIS

SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE SAINT-OMER

64 - PYRENEES-ATLANTIQUES

SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE BAYONNE-ANGLET

SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE BAYONNE-ANGLET

64 - PYRENEES-ATLANTIQUES

SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE BIARRITZ

64 - PYRENEES-ATLANTIQUES

SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE PAU

SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE PAU

64 - PYRENEES-ATLANTIQUES

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS ET DES ENTREPRISES D'ORTHEZ

64 - PYRENEES-ATLANTIQUES

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS ET DES ENTREPRISES D'OLORON SAINTE MARIE

66 - PYRENEES-ORIENTALES

SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE PERPIGNAN

SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE PERPIGNAN

66 - PYRENEES-ORIENTALES

SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE PERPIGNAN REART

69 - RHONE

SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES LYON BERTHELOT

SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES LYON BERTHELOT

69 - RHONE

SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LYON 3EME ARRT

69 - RHONE

SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES LYON CENTRE

SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES LYON CENTRE

69 - RHONE

SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES VAISE-TETE D'OR

74 - HAUTE-SAVOIE

SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE THONON-LES-BAINS

SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE THONON-LES-BAINS

74 - HAUTE-SAVOIE

SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES D'ANNEMASSE

76 - SEINE-MARITIME

SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE DIEPPE

SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE DIEPPE

76 - SEINE-MARITIME

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS ET DES ENTREPRISES DE NEUFCHATEL-EN-BRAY

77 - SEINE-ET-MARNE

SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE ROISSY-EN-BRIE

SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE ROISSY-EN-BRIE

77 - SEINE-ET-MARNE

SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LAGNY-SUR-MARNE

77 - SEINE-ET-MARNE

SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE NOISIEL

78 - YVELINES

SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE NORD

SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE NORD

78 - YVELINES

SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE EXTERIEUR

78 - YVELINES

SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE SAINT-QUENTIN EST

SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE SAINT-QUENTIN EST

78 - YVELINES

SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE SAINT-QUENTIN OUEST

84 - VAUCLUSE

SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE CARPENTRAS

SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE CARPENTRAS

84 - VAUCLUSE

SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES D'ORANGE

85 - VENDEE

SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DES SABLES-D'OLONNE

SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DES SABLES-D'OLONNE

85 - VENDEE

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS ET DES ENTREPRISES DE LUCON

88 - VOSGES

SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES D'EPINAL

SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES D'EPINAL

88 - VOSGES

SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE REMIREMONT

91 - ESSONNE

SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE JUVISY

SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE JUVISY

91 - ESSONNE

SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE YERRES

92 - HAUTS-DE-SEINE

SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE NEUILLY

SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE NEUILLY

92 - HAUTS-DE-SEINE

SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LEVALLOIS-PERRET

92 - HAUTS-DE-SEINE

SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE CLICHY

SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE CLICHY

92 - HAUTS-DE-SEINE

SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE GENNEVILLIERS

92 - HAUTS-DE-SEINE

SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES D'ASNIERES-SUR-SEINE

93 - SEINE-SAINT-DENIS

SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE PANTIN

SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE PANTIN

93 - SEINE-SAINT-DENIS

SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES D'AUBERVILLIERS

971 - GUADELOUPE

SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE NORD BASSE-TERRE

SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE NORD BASSE-TERRE

971 - GUADELOUPE

SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE GRANDE TERRE

971 - GUADELOUPE

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS ET DES ENTREPRISES DE MARIE GALANTE

972 - MARTINIQUE

SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DU LAMENTIN

SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DU LAMENTIN

972 - MARTINIQUE

SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE TRINITE

974 - LA REUNION

SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION OUEST

SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION OUEST

974 - LA REUNION

SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE SAINT-BENOIT

974 - LA REUNION

SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION EST