En application de l'article 7-1 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat et de ses établissements publics, la présente délibération déroge pour une durée de trois années, à compter du 17 avril 2022, aux dispositions de l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de missions prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 modifié.
Les conditions de remboursement énumérées ci-dessous concernent les membres et agents de l'ARCOM ainsi que les personnes qui participent ou qui interviennent pour le compte de l'ARCOM.
Ces conditions sont fixées comme suit :
- sur le territoire métropolitain, hors grandes villes et communes de la métropole du Grand Paris :
Le taux de remboursement forfaitaire des frais de repas est fixé conformément au a de l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié. Ce taux est porté à un plafond de 20 € sur présentation de justificatifs des frais réellement engagés.
Le taux de remboursement forfaitaire des frais d'hébergement est fixé conformément au a de l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié. Ce taux est porté à un plafond de 80 €, sur présentation de justificatifs des frais réellement engagés.
Après autorisation, le taux maximal de remboursement des frais d'hébergement peut être porté jusqu'à trois fois le taux de base prévu au a de l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié, sur présentation de justificatifs des frais réellement engagés.
Après autorisation du président ou du directeur général, lorsque l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situations particulières, la prise en charge des dépenses réalisées peut être faite sur présentation de justificatifs des frais réellement engagés. Ces conditions de remboursement exceptionnelles visent en particulier le cas où les événements se tiennent dans des lieux où l'offre d'hébergement est caractérisée, justificatifs à l'appui, soit de manière permanente, soit de manière temporaire (festivals, conférences…), par une forte tension tarifaire ne permettant pas un remboursement dans les conditions prévues aux alinéas précédents.
- Pour les grandes villes (population égale ou supérieure à 200 000 habitants) et communes de la métropole du Grand Paris, hors la commune de Paris :
Le taux de remboursement forfaitaire des frais de repas est fixé conformément au a de l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié. Ce montant est porté à un plafond de 20 €, sur présentation de justificatifs des frais réellement engagés.
Après autorisation, le taux maximal du remboursement des frais d'hébergement est porté à trois fois le taux de base prévu au a de l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié, sur présentation de justificatifs des frais réellement engagés.
Après autorisation du président ou du directeur général, lorsque l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situations particulières, la prise en charge des dépenses réalisées peut être faite sur présentation de justificatifs des frais réellement engagés. Ces conditions de remboursement exceptionnelles visent en particulier le cas où les événements se tiennent dans des lieux où l'offre d'hébergement est caractérisée, justificatifs à l'appui, soit de manière permanente, soit de manière temporaire (festivals, conférences…) par une forte tension tarifaire ne permettant pas un remboursement dans le cadre prévu par les alinéas précédents.
- Pour la commune de Paris :
Le taux de remboursement forfaitaire des frais de repas est fixé conformément au a de l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié. Ce montant est porté à un plafond de 20 €, sur présentation de justificatifs des frais réellement engagés.
Après autorisation, le taux maximal du remboursement des frais d'hébergement est porté à trois fois le taux de base prévu au a de l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié, sur présentation de justificatifs des frais réellement engagés.
Après autorisation du président ou du directeur général, lorsque l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situations particulières, la prise en charge des dépenses réalisées peut être faite sur présentation de justificatifs des frais réellement engagés. Ces conditions de remboursement exceptionnelles visent en particulier le cas où les événements se tiennent dans des lieux où l'offre d'hébergement est caractérisée, justificatifs à l'appui, soit de manière permanente, soit de manière temporaire (festivals, conférences…) par une forte tension tarifaire ne permettant pas un remboursement dans le cadre prévu par les alinéas précédents.
- Pour la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin :
Le taux de remboursement forfaitaire des frais de repas est fixé conformément au a de l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié. Ce montant est porté à un plafond de 20 €, sur présentation de justificatifs des frais réellement engagés.
Le taux de remboursement forfaitaire des frais d'hébergement est fixé conformément au a de l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié. Ce montant est porté à un plafond de 80 €, sur présentation de justificatifs des frais réellement engagés.
Après autorisation, le taux maximal de l'indemnité de mission (hébergement et repas) peut être porté à trois fois le taux prévu au a de l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié, sur présentation de justificatifs des frais réellement engagés.
Après autorisation du président ou du directeur général, lorsque l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situations particulières, la prise en charge des dépenses réalisées peut être faite sur présentation de justificatifs des frais réellement engagés. Ces conditions de remboursement exceptionnelles visent en particulier le cas où les événements se tiennent dans des lieux où l'offre d'hébergement est caractérisée, justificatifs à l'appui, soit de manière permanente, soit de manière temporaire (festivals, conférences…) par une forte tension tarifaire ne permettant pas un remboursement dans le cadre prévu par les alinéas précédents.
- Pour la Nouvelle-Calédonie, les îles Wallis et Futuna, la Polynésie française :
Le taux de remboursement forfaitaire des frais de repas est fixé conformément au a de l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié. Ce montant est porté à un plafond de 25 €, sur présentation de justificatifs des frais réellement engagés.
Le taux de remboursement forfaitaire des frais d'hébergement est fixé conformément au a de l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié. Ce montant est porté à un plafond de 100 €, sur présentation de justificatifs des frais réellement engagés.
Après autorisation, le taux maximal de l'indemnité de mission (hébergement et repas) peut être porté à trois fois le taux prévu au a de l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié, sur présentation de justificatifs des frais réellement engagés.
Après autorisation du président ou du directeur général, lorsque l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situations particulières, la prise en charge des dépenses réalisées peut être faite sur présentation de justificatifs des frais réellement engagés. Ces conditions de remboursement exceptionnelles visent en particulier le cas où les événements se tiennent dans des lieux où l'offre d'hébergement est caractérisée, justificatifs à l'appui, soit de manière permanente, soit de manière temporaire (festivals, conférences…) par une forte tension tarifaire ne permettant pas un remboursement dans le cadre prévu par les alinéas précédents.
- Pour l'étranger :
Après autorisation, le taux maximal de l'indemnité journalière de mission est porté à deux fois le taux prévu au c de l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié, sur présentation de justificatifs des frais réellement engagés.
Après autorisation, lorsque le choix de l'hôtel s'impose dans le cas de colloques ou de séminaires internationaux ou dans le cas d'événements particuliers où les intéressées ont l'obligation de séjourner dans un hôtel précis pour des raisons sécuritaires, la prise en charge des dépenses réalisées peut être faite sur préconisation de justificatifs de frais réellement engagés.
Après autorisation du président ou du directeur général, lorsque l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situations particulières, la prise en charge des dépenses réalisées peut être faite sur présentation de justificatifs des frais réellement engagés. Ces conditions de remboursement exceptionnelles visent en particulier le cas où les événements se tiennent dans des lieux où l'offre d'hébergement est caractérisée, justificatifs à l'appui, soit de manière permanente, soit de manière temporaire (festivals, conférences.) par une forte tension tarifaire ne permettant pas un remboursement dans le cadre prévu par les alinéas précédents.