Par décision en date du 10 juin 2022, en application de l'article L. 222-2 du code de l'énergie, la ministre de la transition énergétique a prononcé à l'encontre de la société VOS TRAVAUX ECO, de numéro SIREN 529006074 dont le siège social est situé 22, rue Palestro, 75002 Paris :
- l'annulation d'un volume de 7 933 600 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.