Article 4 AUTONOME (Arrêté du 26 octobre 2022 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'Institut français d'Arménie)

Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit :
Montant maximum de l'encaisse : 3 000 €.
Montant maximum de l'avoir du compte local : 5 000 €.