Article 2 AUTONOME (Décision du 9 novembre 2022 portant nominations au Contrôleur général des lieux de privation de liberté)

Mme Claire SIMON, avocate, M. Fabien POMMELET, avocat, et M. Antoine MEYER, juriste - consultant, juge-assesseur à la Cour nationale du droit d'asile, sont nommés contrôleurs au titre de l'article 3 du décret n° 2008-246 du 12 mars 2008 susvisé.