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Article 2 AUTONOME (Arrêté du 27 octobre 2022 fixant pour l'année 2022 les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou forfaits annuels au service de santé des armées)

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 27 octobre 2022 fixant pour l'année 2022 les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou forfaits annuels au service de santé des armées)


A compter du 1er janvier 2023, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2023, des acomptes mensuels seront versés dans les conditions suivantes :
1° Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2022 : 22 184 269,00 euros, soit un dixième correspondant à 2 218 426,90 euros ;
2° Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2022 : 68 784,00 euros, soit un dixième correspondant à 6 878,40 euros ;
3° Base de calcul pour la dotation populationnelle urgences égal à un dixième du montant fixé pour 2022 : 16 490 015,00 euros, soit un dixième correspondant à 1 649 001,46 euros ;
4° Base de calcul pour les forfaits annuels CPO, FAG et FAI égal à un dixième du montant fixé pour 2022 : 710 958,00 euros, soit un dixième correspondant à 71 095,80 euros ;
5° Le montant des dotations mentionnées à l'article R. 162-34-13 est fixé, au titre de l'année 2022 comme suit :


- acomptes pour les dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation : un dixième du montant de la dotation annuelle de financement fixé pour 2022 : 13 120 444,00 euros, soit un dixième correspondant à 1 312 044,40 euros ;


6° Base de calcul pour les dotations relatives aux activités de psychiatrie égal à un dixième du montant fixé pour 2022 : 20 226 058,00 euros, soit un dixième correspondant à 2 022 605,80 euros ;
7° Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un dixième du montant théorique fixé pour 2022 : 636 636,00 euros, soit un dixième correspondant à 63 663,60 euros ;
8° Base de calcul pour les forfaits ACE SSR égal à un dixième du montant théorique fixé pour 2022 : 291 086,00 euros, soit un dixième correspondant à 29 108,60 euros ;
9° Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un dixième du montant fixé pour 2022 : 1 581 861,00 euros, soit un dixième correspondant à 158 186,10 euros ;
10° Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un dixième du montant fixé pour 2022 : 38 579,00 euros, soit un dixième correspondant à 3 857,90 euros.
Soit un total de 7 534 868,96 euros.