La sous-section 2 de la section 4 du chapitre III du titre Ier du livre IV de la première partie du même code est ainsi modifiée :
1° A l'article R. 1413-61-6 :
a) Au 1° du I, après les mots : « Il désigne », sont insérés les mots : «, après avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, » ;
b) Au II :
-après le mot « convention », sont insérés les mots «, conforme à une convention type fixée par arrêté du ministre chargé de la santé » ;
-les mots : « et le ou les établissements de santé au sein desquels s'exercent » sont remplacés par les mots : «, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et le directeur général de chaque établissement de santé au sein duquel s'exercent ou sont rattachées » ;
-la seconde phrase est supprimée ;
c) Le III est remplacé par les dispositions suivantes :
« III.-Les modalités de collaboration entre le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et les directeurs généraux des agences régionales de santé en vue de l'exercice de leurs missions respectives de vigilance sont définies dans la convention mentionnées au II. » ;
2° L'article R. 1413-61-7 est abrogé.