Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2022-1421 du 10 novembre 2022 relative au régime budgétaire et comptable de l'établissement public local Paris La Défense)

Le III de l'article L. 328-8 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil d'administration désigne un comité d'audit et des finances, qui comporte cinq membres dont au moins deux personnalités qualifiées. »