Article 1 AUTONOME (Arrêté du 9 novembre 2022 fixant le coefficient prévu à l'article 219 du décret n° 46-2769)

Le coefficient mentionné au quatrième alinéa de l'article 219 du décret du 27 novembre 1946 modifié pour déterminer les charges mentionnées au 2° du II de l'article 102 du même décret est fixé à 0,967 pour l'année 2023.