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Article 7 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 novembre 2022 portant délégation de signature (direction de la sécurité sociale))

Article 7 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 novembre 2022 portant délégation de signature (direction de la sécurité sociale))


Au secrétariat général du comité économique des produits de santé :


- délégation est donnée à M. Fabrice Wenger, secrétaire général, à effet de signer, au nom des ministres chargés de la sécurité sociale, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets ;
- délégation est donnée à Mme Elisabeth Lajnef à effet de valider les ordres de mission et/ou les états de frais CHORUS DT, en qualité de valideur hiérarchique, de service gestionnaire et de service gestionnaire valideur, dans le périmètre des attributions du secrétariat général.