Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 novembre 2022 portant délégation de signature (direction de la sécurité sociale))
Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 novembre 2022 portant délégation de signature (direction de la sécurité sociale))
A la sous-direction du financement du système de soins, délégation est donnée à M. Timothée Mantz, adjoint au sous-directeur, à l'effet de signer au nom des ministres chargés de la sécurité sociale, tous actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.