Article AUTONOME (Arrêté du 26 septembre 2022 portant nomination d'un président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile)
Article AUTONOME (Arrêté du 26 septembre 2022 portant nomination d'un président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 26 septembre 2022, M. Philippe Carré est nommé président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile.