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Article 37 AUTONOME (Décision du 2 novembre 2022 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse))

Article 37 AUTONOME (Décision du 2 novembre 2022 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse))


Délégation est donnée à Mme Ana MENDES, attachée administration de l'Etat, cheffe de section gestion des corps spécifiques au bureau des carrières et du développement professionnel, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous les arrêtés dans les limites de ses attributions.