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Article 36 AUTONOME (Décision du 2 novembre 2022 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse))

Article 36 AUTONOME (Décision du 2 novembre 2022 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse))


Délégation est donnée à M. Rémi BRION-CHAMBON, attaché d'administration de l'Etat, chef de section gestion des corps communs et interministériels au bureau des carrières et du développement professionnel, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous les arrêtés dans les limites de ses attributions.