Articles

Article 28 AUTONOME (Décision du 2 novembre 2022 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse))

Article 28 AUTONOME (Décision du 2 novembre 2022 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse))


Délégation est donnée à M. Christophe TETEVIDE, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef du bureau du recrutement et de la formation, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.