Articles

Article 24 AUTONOME (Décision du 2 novembre 2022 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse))

Article 24 AUTONOME (Décision du 2 novembre 2022 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse))


Délégation est donnée à Mme Isabelle THING-LEOH, contractuelle, adjointe au chef du bureau des systèmes d'information et du contrôle de gestion, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, dans les limites de ses attributions.