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Article 7 AUTONOME (Décision du 2 novembre 2022 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse))

Article 7 AUTONOME (Décision du 2 novembre 2022 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse))


Délégation est donnée à Mme Marion JOUSSE, contractuelle, responsable de la communication de la DPJJ, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.