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Article 2 AUTONOME (Décret n° 2022-1413 du 7 novembre 2022 fixant des prix solidaires pour la revente des matériels informatiques réformés et cédés à titre gratuit à certaines associations par les administrations)

Article 2 AUTONOME (Décret n° 2022-1413 du 7 novembre 2022 fixant des prix solidaires pour la revente des matériels informatiques réformés et cédés à titre gratuit à certaines associations par les administrations)


Les prix solidaires correspondent au prix TTC de matériels en état de fonctionner, avec notamment les chargeurs, le disque dur, un système d'exploitation, une batterie fonctionnelle.


Prix TTC maximal des matériels informatiques revendus par les associations visées à l'article 1er du décret

Matériels

Prix maximal

Ordinateur portable

180 €

PC fixe avec un écran, un clavier et une souris

150 €

Tablette

100 €

Smartphone

100 €

Ecran

30 €

Imprimante individuelle

30 €

Appareil multifonctions (impression, scan, copie)

170 €