Le titre I quater de la deuxième partie du livre premier de l'annexe III au code général des impôts est complété par un chapitre II intitulé : « Taxe d'aménagement », comprenant l'article 328 Q ainsi rétabli :
« Art. 328 Q.-L'exonération de taxe d'aménagement prévue au 2° du I de l'article 1635 quater D du code général des impôts en faveur des constructions de locaux d'habitation et d'hébergement s'applique dès lors qu'elles sont financées dans les conditions prévues au II de l'article D. 331-1 du code de la construction et de l'habitation ou au b du 2 de l'article D. 372-9 du même code. »