Article 1 AUTONOME (Arrêté du 13 octobre 2022 portant extension des accords régionaux (Provence-Alpes-Côte d'Azur) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) (n° 1597))

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de :

- l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 20 juillet 2022 relatif aux salaires ;
- l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 20 juillet 2022 relatif à l'indemnité de petits déplacements.