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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 31 octobre 2022 portant ouverture des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études de médecine au titre de l'année universitaire 2023-2024)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 31 octobre 2022 portant ouverture des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études de médecine au titre de l'année universitaire 2023-2024)

En application du 2° de l'article R. 632-2 du code de l'éducation dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021, les étudiants de médecine en fin d'études du deuxième cycle des études de médecine, ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, de la Confédération suisse, de la Principauté d'Andorre ou des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent demander à participer aux épreuves classantes nationales.
La procédure d'inscription est fixée comme suit :
Les candidats s'inscrivent sur le site dédié du Centre national de gestion accessible pendant la période d'inscription. Ils remplissent le formulaire en ligne et téléversent une version numérisée des documents suivants :
1° Carte d'identité nationale recto-verso ou document en tenant lieu, en cours de validité à la date du dépôt du dossier ;
2° Une attestation délivrée par le responsable de l'établissement d'origine de l'étudiant certifiant que celui-ci est en dernière année de deuxième cycle des études de médecine ou la copie du diplôme de fin du deuxième cycle des études de médecine ou d'un titre équivalent, conforme à l'article 24 de la directive 2005/36/CE susvisée, établi au titre de l'année universitaire 2022-2023 ;
3° La pièce prévue au 2° doit être rédigée en français ou, à défaut, être accompagnée d'une traduction effectuée par un traducteur assermenté. Elle est délivrée par les autorités ou les organismes compétents, certifiant que cette formation est conforme aux dispositions de l'article 24 de la directive 2005/36/CE précitée.
Toute présentation de pièces autres que celles précitées ne seront pas instruites.
La qualité de la numérisation des pièces visées aux 1°, 2° et 3° doit permettre d'apprécier les conditions de candidature de façon certaine. Dans le cas contraire, le Centre national de gestion peut demander la production de pièces originales ou de copies qui seront envoyées à l'adresse indiquée plus bas, dans ce même article.
Les conditions de candidature sont appréciées à la date de clôture des inscriptions.
Toute absence d'inscription ou toute inscription incomplète constatée après la date de clôture des inscriptions entraîne le rejet de la candidature.
L'accès à l'interface d'inscription ainsi que toutes les informations relatives à ces épreuves peuvent être obtenus sur le site internet : www.cng.sante.fr, rubriques : /candidats/concours-médicaux-etudiants/epreuves-classantes-nationales-ecn.
Pour pouvoir participer à la procédure nationale de choix de poste organisée en application des dispositions de l'arrêté du 19 mai 2005 susvisé, les étudiants sont tenus d'adresser au Centre national de gestion, pour le 31 juillet 2023, l'original de l'attestation ou la copie du diplôme de fin du deuxième cycle des études de médecine ou d'un titre équivalent délivré par l'un des Etats mentionnés à l'article R. 632-2 du code de l'éducation dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021.
Ces documents sont à adresser exclusivement par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'adresse suivante : Centre national de gestion, département autorisations d'exercice-concours-coaching, bureau des concours nationaux (ECN), immeuble Le Ponant B, 21, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15.