Le chapitre 1er du titre 2 de l'annexe du même arrêté est ainsi modifié :
I. - Au 1 de l'article 1-2-3-2, sont ajoutés les mots : « , conformément au II de l'article R. 213-4-5 du code de l'aviation civile ; ».
II. - Il est ajouté une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Articles prohibés
« Section laissée intentionnellement vide. »
III. - Il est ajouté une section 7 ainsi rédigée :
« Section 7
« Identification des données et systèmes de technologies de l'information et de la communication critiques pour l'aviation civile et protection de ces données et systèmes contre les cybermenaces
« Art. 1-7-1 T. - Exigences en matière de cybersécurité.
« En application du premier alinéa du I de l'article R. 213-5-7 du code de l'aviation civile, les entités soumises aux exigences mentionnées au point 1.7 de l'annexe au règlement d'exécution (UE) 2015/1998 susvisé sont :
« 1. A compter du 31 décembre 2022 : les agents habilités mettant en œuvre de l'inspection/filtrage du fret aérien à partir d'un ou plusieurs équipements intégrés dans une chaîne de convoyage du fret et intégrant un ou plusieurs systèmes d'information ;
« 2. A compter du 31 décembre 2023 : les agents habilités autres que ceux mentionnés à l'alinéa précédent et exploitant un magasin, ainsi que les fournisseurs habilités. »