Article 3 AUTONOME (Arrêté du 11 octobre 2022 portant désignation des autorités qualifiées en sécurité des systèmes d'information (AQSSI) dans les services des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires, de la transition énergétique et de la mer)

Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère de la transition énergétique est chargé, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.