Article 2 AUTONOME (Arrêté du 11 octobre 2022 portant désignation des autorités qualifiées en sécurité des systèmes d'information (AQSSI) dans les services des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires, de la transition énergétique et de la mer)

Les fonctions d'autorité qualifiée en sécurité des systèmes d'information (AQSSI) pour les services déconcentrés, les services à compétence nationale, les délégations et les services techniques centraux sont assurées par l'autorité investie du pouvoir de direction.