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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1409 du 7 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à la sécurité intérieure)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1409 du 7 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à la sécurité intérieure)


Le code de la sécurité intérieureest ainsi modifié :
1° A l'article R. 546-1, la ligne :
«


R. 511-28 et R. 511-29

Résultant du décret n° 2015-617 du 3 juin 2015


»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«


R. 511-28

Résultant du décret n° 2022-1409 du 7 novembre 2022

R. 511-29

Résultant du décret n° 2015-617 du 3 juin 2015


» ;
2° A l'article R. 645-1, les lignes :
«


R. 613-24, R. 613-25

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 613-29

Résultant du décret n° 2017-606 du 21 avril 2017


»
sont remplacées par les trois lignes suivantes :
«


R. 613-24

Résultant du décret n° 2022-1409 du 7 novembre 2022

R. 613-25

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 613-29

Résultant du décret n° 2022-1409 du 7 novembre 2022


».