Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1409 du 7 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à la sécurité intérieure)

Le décret du 9 mai 2017 susviséest ainsi modifié :
1° Au 2° de l'article 9, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2024 » ;
2° Au premier alinéa de l'article 22, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2024 ».