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Article 22 AUTONOME (Arrêté du 4 novembre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet des personnels relevant des services du Premier ministre pour l'élection des représentants des personnels à certains comités sociaux d'administration, aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires pour les élections professionnelles fixées du 1er au 8 décembre 2022)

Article 22 AUTONOME (Arrêté du 4 novembre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet des personnels relevant des services du Premier ministre pour l'élection des représentants des personnels à certains comités sociaux d'administration, aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires pour les élections professionnelles fixées du 1er au 8 décembre 2022)


En application des dispositions de l'article 17 du décret du 26 mai 2011 susvisé et pour chaque scrutin relevant de sa responsabilité, le BVEC prévu à l'article 6 du présent arrêté est compétent pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde, y compris la suspension, l'arrêt ou la reprise des opérations de vote électronique par internet en cas d'altération des données résultant notamment d'une panne, d'un virus informatique ou toutes formes, de cyber-attaque.