Articles

Article 5 AUTONOME (Délibération n° 2022-31 du 8 septembre 2022 fixant les règles de conservation des échantillons prélevés par l'Agence ou pour son compte)

Article 5 AUTONOME (Délibération n° 2022-31 du 8 septembre 2022 fixant les règles de conservation des échantillons prélevés par l'Agence ou pour son compte)


Le département des contrôles est chargé, en lien avec le département des affaires juridiques et institutionnelles et le département des enquêtes et du renseignement, d'établir la liste des échantillons voués à la destruction. Cette liste est communiquée au laboratoire chargé de la conservation des échantillons concernés.