Article 3 AUTONOME (Délibération n° 2022-31 du 8 septembre 2022 fixant les règles de conservation des échantillons prélevés par l'Agence ou pour son compte)

Il peut être mis fin à la conservation d'échantillons en application des 8° et 9° de l'article 2 lorsque l'autorité ayant sollicité cette conservation fait connaître à l'Agence, avant le terme du délai de dix ans, le retrait de sa demande.