Articles

Article AUTONOME (Décision nos 443683, 443684 et 448250 du 31 octobre 2022 du Conseil d'Etat statuant au contentieux)

Article AUTONOME (Décision nos 443683, 443684 et 448250 du 31 octobre 2022 du Conseil d'Etat statuant au contentieux)


ECLI:FR:CECHR:2022:443683.20221031


Le h de l'article 3 du décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matière de police de l'eau (NOR : TREL1910642D) et l'arrêté du 30 juin 2020 définissant les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement sont annulés.
Cette annulation prendra effet au 1er mars 2023.
Sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de la décision contre les actes pris sur le fondement des dispositions annulées, les effets antérieurs à cette annulation doivent être réputés définitifs.