Article 2 AUTONOME (Arrêté du 20 octobre 2022 relatif à la répartition complémentaire des montants d'aides provenant des reports de crédits 2021 au bénéfice des autorités organisatrices de la distribution d'électricité pour le financement des travaux d'électrification visés à l'article L. 322-6 du code de l'énergie)

La répartition complémentaire des montants d'aides du fonds de réserve de 4,95 M€ défini à l'article 4 de l'arrêté du 15 mars 2022 susvisé est fixée comme suit :

- 0,08 M€ pour le sous-programme « sécurisation incendies » ;
- 4,87 M€ pour le sous-programme « intempéries ».